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Demande de plafonnement de facture, procédure et conseils pratiques

Dans son décret d’application du 24 septembre 2012, la loi dite Loi WARSMANN fixe le principe selon lequel, en cas de fuite après compteur, sur une canalisation, le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance assainissement.

Champ d’application de la loi 

Les dossiers de demande de plafonnement entrent dans le champ d’application de la loi WARSMANN sous plusieurs conditions :

  • La demande concerne un local à usage d’habitation.
  • La réparation a été effectuée par un professionnel.
  • La fuite concerne uniquement une canalisation.
  • La consommation dépasse le double du volume habituel.

Si toutes ces conditions sont réunies, l’écrêtement de la facture pourra être accordé sur le volume qui excède la consommation moyenne au cours des 3 dernières années à la même période.

Par délibération en date du 30 juillet 2020, le SIAVB a décidé d’étendre, sous conditions, le champ d’application de la loi WARSMANN, mais avec application d’une franchise (voir ci-dessous).
En cas de non-respect d’une des conditions prévue par la loi, le pétitionnaire pourra bénéficier du champ d’application étendu, si cette condition répond à l’une des situations suivantes (liste non exhaustive) :

  • La demande ne concerne pas un local d'habitation :  tous les rejets domestiques et « assimilées domestiques », issues d’une activité figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 sont ainsi pris en compte dans le protocole du SIAVB,
  • Il peut être accepté que la réparation de la fuite n’ait pas été réalisée par un professionnel. Dans ce cas, l’abonné devra apporter tous les justificatifs nécessaires de la réparation (facture d’achat des pièces utilisées, photos, ...) et rédiger une attestation sur l’honneur de l’existence et de la réparation de cette fuite par ses soins. 
  • Lorsque que la demande est transmise au-delà d’un mois après l’information d’une consommation anormale.
Dans tous les cas, la fuite d’eau potable doit émaner d’un problème non visible.

Pour tous les dossiers qui entrent dans le champ d’application étendu de la loi WARSMANN, une franchise de 100% sera appliquée sur le niveau de consommation moyen de l’abonné.
Il est à noter que si le volume d’eau moyen consommé ne dépasse pas le double du volume habituel, compte tenu de la franchise, il ne sera pas accordé de plafonnement.

Dossier de demande

Les dossiers de demande de plafonnement devront comporter les pièces suivantes :

  • Un courrier précisant l’adresse du lieu concerné, ainsi que la nature de la fuite.
  • L’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée en précisant sa localisation et la date de réparation. A défaut, l’abonné devra attester sur l’honneur de l’existence et de la date de réparation de cette fuite. Il devra également fournir une facture d’achat des pièces utilisées pour la réparation.
  • Pour le local concerné, un historique des consommations pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes.

Ces demandes ne seront accordées que lorsque tous les justificatifs demandés auront été fournis.
 

Disposition particulière

Les demandes relatives aux abonnés en situation de précarité, financière ou sociale, feront l'objet d'une instruction menée conjointement avec les services sociaux de la commune où ils résident. Les demandes doivent ainsi transiter par les CCAS.

Conseils pratiques 

Afin d’éviter tout désagrément, il vous appartient de vérifier régulièrement votre compteur d’eau.

Pour cela, nous vous proposons de fermer tous vos robinets, de vérifier votre compteur. Si celui-ci continue de tourner, vous êtes alors en présence d’une fuite.
En cas d’absence prolongée, il est recommandé de fermer la vanne d’arrivée d’eau.